Accueil » Services consulaires » Services aux Français

Procédures d’adoption au Cap-Vert

Avant d’entreprendre toute démarche au Cap-Vert, les familles candidates à l’adoption doivent se signaler auprès du SAI (Service de l’Adoption Internationale, 57 Boulevard des Invalides - 75007 Paris 07 SP, tél : 01.53.69.31.72, fax : 01.53.69.33.64, courriel : courrier.fae-sai@diplomatie.gouv.fr, site : France-Diplomatie > Entrées thématiques > Adoption Internationale).

La Convention de la Haye sur la protection de l’enfance et la coopération en matière d’adoption internationale du 29 mai 1993 (CLH93) est entrée en vigueur au Cap Vert le 1er janvier 2010. Ce pays n’ayant pas encore mis en place les instruments législatifs et les structures lui permettant d’appliquer les principes de ce texte, les procédures d’adoption internationales sont actuellement suspendues.

► Pour les familles déjà apparentées à un enfant, un protocole d’accord doit être signé prochainement entre les deux autorités centrales française et capverdienne afin de régler la phase de transition :

1) Pour les familles dont l’enfant se trouve actuellement en France en vertu d’une décision de délégation d’autorité parentale (DAP) en vue d’adoption, l’autorité centrale capverdienne, à qui la liste des familles concernées sera communiquée par le SAI, émettra un avis au vu du rapport d’enquête sociale diligentée en France sur les conditions d’intégration de l’enfant dans sa famille d’accueil. En cas d’avis favorable, les familles en seront avisées par le SAI. Elles devront alors se déplacer au Cap-Vert pour faire prononcer le jugement d’adoption par les tribunaux locaux puis solliciter la délivrance d’un visa long séjour adoption (VLSA) auprès des services consulaires.

2) Pour les familles qui ont bénéficié d’un apparentement sans avoir encore obtenu de DAP en vue d’adoption et dont l’enfant se trouve toujours au Cap Vert, l’autorité centrale capverdienne se réserve, pour les seules familles figurant sur la liste qui lui sera transmise par le SAI, le droit d’autoriser la poursuite de la procédure après avoir effectué une enquête sociale destinée à s’assurer que le projet est conforme à l’intérêt supérieur de l’enfant et que celui-ci est bien adoptable. En cas d’avis favorable préalable de l’autorité centrale capverdienne, les familles en seront avisées par le SAI. Elles pourront alors poursuivre la procédure selon le processus habituel (DAP en vue d’adoption, période de convivialité en France puis jugement d’adoption au Cap-Vert et délivrance du VLSA).

► Sur les conditions d’une reprise des nouvelles procédures d’adoption, les autorités capverdiennes procèdent actuellement à l’élaboration d’une nouvelle loi réformant l’adoption et à la mise en place de structures leur permettant d’appliquer la CLH 93. Il s’ensuit que tout nouvel apparentement réalisé directement auprès des familles biologiques ou par l’intermédiaire d’un avocat sera rejeté par l’autorité centrale comme étant contraires à la CLH 93. Les familles ne sont pas autorisées à adresser de nouvelles demandes directement à l’autorité centrale et doivent attendre la mise en œuvre du nouveau dispositif de l’adoption. C’est pourquoi notre Ambassade déconseille à ce stade aux familles candidates à l’adoption d’engager toute nouvelle procédure au Cap-Vert.

Vous pouvez également visiter France Diplomatie en cliquant ici ou consulter le site de l’adoption (http://www.adoption.gouv.fr/)

Visa long séjour adoption (VLSA)

Avant de prendre l’attache des services de l’Ambassade pour le dépôt des demandes de visa "adoption", les familles adoptantes doivent vérifier avec leur avocat que toutes les formalités ont bien été accomplies et que les dossiers sont complets. La délivrance du visa est autorisée, in fine, par le SAI.

Veuillez trouver ci-dessous la liste des pièces qui seront demandées au moment du dépôt de la demande de visa adoption plénière définitive :

_

Deux formulaires de demande de visa de long séjour dûment complétés est à votre disposition (pour le téléchargement, cliquez sur le document ci-dessous)


Formulaire visa long séjour

Deux photographies de l’enfant (pour les formulaires de demande de visa),

Les copies des passeports des adoptants,

Le nouveau passeport de l’enfant (+ deux copies) mentionnant le nouvel état-civil,

L’ordonnance de placement (ou DAP : Délégation de l’Autorité Parentale portant mention "en vue adoption") prononcée par le juge pour la période de convivialité, légalisée par le Ministère Capverdien des Affaires Etrangères et traduite en français,

Le jugement définitif d’adoption plénière prononcé par le juge capverdien, légalisé par le Ministère capverdien des Affaires Etrangères et traduit en français,

Le consentement écrit des parents biologiques passé devant notaire, légalisé par le Ministère capverdien des Affaires Etrangères et traduit en français (le cas échéant, actes de décès des parents biologiques légalisés par le Ministère capverdien des Affaires Etrangères et traduit en français),

Le certificat de non-opposition légalisé par le Ministère capverdien des Affaires Etrangères et traduit en français,

L’original de l’agrément (+ deux copies),

Les deux actes de naissance de l’enfant (premier acte avec filiation biologique et mention de l’adoption, deuxième acte de naissance avec nouvelle filiation) légalisés par le Ministère capverdien des Affaires Etrangères et traduit en français (en 3 exemplaires originaux). Les traductions en langue française feront aussi l’objet d’une légalisation par nos services.

15 Euros (soit 1 654 Escudos, correspondant aux frais de dossier) si l’enfant a plus de 6 ans, gratuité si moins de 6 ans.

Tous les documents doivent être produits en originaux.

Les parents adoptifs joindront également au dossier déposé un compte rendu relatant les circonstances de leur rencontre avec l’enfant qu’ils ont adopté.

Le dépôt du dossier de demande de visa peut être effectué auprès de l’Ambassade de France, les lundi, mercredi et vendredi de 11 h 00 à 12 h 00.

La comparution personnelle de l’enfant sera exigée pour le dépôt de la demande de visa biométrique. Les délais d’instruction sont, en moyenne, de cinq jours ouvrables une fois le dossier complet déposé.

Liste (non exhaustive) et contacts des avocats au Cap-Vert :

Ile de Santiago :