La France au Cap-Vert Ambassade de France à Praia
fontsizeup fontsizedown

 français  
Accueil » Le Cap-Vert » L’organisation politico administrative » Les Pouvoirs Publics

Les Tribunaux

Le Titre V de la Constitution est consacré au Pouvoir Judiciaire ( article 221 à 251). Les principes de l’indépendance et de l’unité jurictionnelle sont proclamés. Les quatre catégories de tribunaux sont :

- La Cour Suprême et les tribunaux de l’ordre judiciaire de première instance ;
- Le Tribunal des Comptes ;
- Les Tribunaux militaires ;
- Les Tribunaux fiscaux et douaniers.

Les juges forment un corps unique, autonome et indépendant de tous les autres organes souverains et sont régis par leur propre statut. Les juges sont inamovibles, ils ne peuvent être suspendus, mutés, mis à la retraite ou démis de leur fonction sauf dans les cas prévus par la loi. "Les juges sont indépendants et ne doivent obéir qu’à la loi et à leur conscience, dans l’exercice de leurs fonctions"- article 243-.

Liens utiles

Facebook Twitter Google+ Foursquare Youtube Dailymotion Flickr RSS