L’avènement des municipalités en qualité de collectivités locales de plein exercice est consécutif à l’établissement du multipartisme en 1991. Ainsi, les premières élections municipalités ont eu lieu en 1992.
Au nombre de 17 jusqu’en 2005, elles sont aujourd’hui 22.
5 îles sur 9 ne comptent qu’une Municipalité : Brava, Maio, Boa Vista, Sal, São Vicente.
La loi de 1995 portant sur le statut des municipalités transfère certaines prérogatives de l’État aux municipalités, notamment dans les domaines de proximité tels que : l’assainissement, la planification, la santé, le développement rural, les transports terrestres, l’éducation, l’environnement, le tourisme, les sports, la protection civile, la police et la formation professionnelle.
Les principes généraux d’autonomie sont précisés.
Les organes de la municipalité et leur mode de fonctionnement sont précisés dans le chapitre III. Cela concerne l’Assemblée municipale, la Câmara municipal et le Président de la Câmara municipal.
L’Assemblée municipale est l’organe délibératif (art. 65 à 81), la Câmara municipal est l’organe exécutif collégial (art. 82 à 93) et le Président de la Câmara municipal est le chef de l’organe exécutif (art. 105). Ce dernier peut être secondé par des adjoints vereadores.
La Loi de 1995 organise ensuite les services municipaux, l’administration du territoire de la municipalité et les relations avec l’Etat.
Cette loi organise les finances locales. Elle fixe les sources de provenance des ressources propres locales, impôts, taxes, amendes des municipalités. Elle fixe également le mode de calcul de la répartition entre municipalités des transferts de l’État et les règles déterminant l’endettement maximal des municipalités.
Cette loi précise également les règles de base s’appliquant au budget (autonomie, annualité, unité et universalité, équilibre, spécificité) détermine des ratios entre différents postes de dépenses, liste les dépenses obligatoires et détaille le chronogramme de présentation et d’adoption du budget. Enfin, elle détermine les responsabilités des municipalités vis à vis de la tutelle.
Les municipalités peuvent mener des actions de coopération décentralisée avec des municipalités étrangères de pays ayant des relations diplomatiques avec le Cap-Vert.
Cette loi établit le cadre de la décentralisation administrative et le régime de partenariat public/privé.
Alors que l’organisation actuelle est basée sur un État et 22 municipalités, la loi spécifie trois niveaux de collectivités : les municipalités reconnues comme échelons de base, les paroisses (infra municipal) et les régions administratives.
Le régime juridique de chaque niveau est renvoyé à une loi ultérieure.
La création des régions dépend de l’assemblée Nationale mais doit être soumis aux votes des assemblées municipales concernées. L’approbation par la majorité des assemblées municipales représentant la majorité de la population est indispensable pour que la création soit effective.
La création des paroisses est décidée par l’Assemblée nationale et nécessite l’approbation de l’Assemblée Municipale concernée.
La loi prévoit également la possibilité de différencier les municipalités. Elles pourront être réparties entre différents groupes en fonction de leur degré de développement, de leur organisation et de leurs ressources humaines et financières.
La décentralisation à géométrie variable.
Les compétences de base relevant des municipalités sont :
Cadastre,
Aménagement du territoire et urbanisme
Équipement social
Environnement
Eau et assainissement
Santé publique
Logement
Action sociale
Énergie, transport et voies de communication
Éducation pré-scolaire
Culture, temps libre et sport
Protection civile
Police municipale
Promotion des actions économiques
Coopération décentralisée
Mais au delà,
• La loi introduit le principe d’expérimentation : chaque transfert de compétence sera précédé d’une phase expérimentale de 3 ans pouvant être portée à 5 ans.
• Une décentralisation à la carte : certaines compétences pourront n’être décentralisées qu’auprès des municipalités qui ont les moyens techniques et financiers de les assumer.
• Décentralisation en cascade : les collectivités de rang supérieur doivent également décentraliser leurs compétences aux collectivités locales de rang inférieur.
• Le projet introduit la notion de contrat État/municipalité : chaque expérimentation fait l’objet d’un contrat entre la municipalité et l’État.
Évolution de la tutelle
Au delà de la réaffirmation du principe de contrôle de légalité et de contrôle externe des comptes, le projet prévoit qu’une collectivité locale présentant de graves lacunes organisationnelles, de gestion ou financière, confirmées par un audit externe réalisé par une entreprise privée spécialisée, préalablement sélectionnée par voir d’appel d’offre, peut, à sa demande ou par décision de justice, sur saisine de la tutelle, être l’objet d’une intervention administrative temporaire de « remise en ordre » par le gouvernement
Le renforcement du rôle de la société civile.
• Obligation faite aux municipalités de produire un règlement organique indiquant les modes d’association de la société civile à la définition, à l’exécution et à l’évaluation des politiques municipales. • Initiative populaire : un citoyen ou une association ayant son siège dans la municipalité peut, dans des conditions à définir par la loi, faire inscrire un sujet à l’ordre du jour de l’assemblée municipale.
• Un citoyen peut ester en justice en lieu et place de sa municipalité si celle-ci n’agit pas.
